L’administration des impôts se lance dans le « digital » – La télé-déclaration
Ce mois de décembre 2016 sera le dernier qui nous offrira le spectacle des files d’attentes interminables devant les guichets de l’administration fiscale.
Le premier janvier 2017 entre en vigueur l’obligation pour tous les contribuables de produire leurs déclarations fiscales par voie électronique.
L’administration fiscale souhaite, ainsi, mieux se rapprocher des contribuables, bien qu’elle ne veuille plus les rencontrer physiquement, c’est là l’un des paradoxes du « digital » !
Mais il serait très réducteur de limiter l’utilisation de cette importante procédure fiscale à ces seules deux caractéristiques !
Nous vous proposons une analyse complète de cette réforme en identifiant les effets positifs qu’elle devrait induire et ses éventuels inconvénients.
Mais rappelons, tout d’abord, le contexte institutionnel dans lequel elle s’inscrit.
Les dispositions légales instituant l’obligation de télé-déclaration
Ce n’est pas une mesure récente car l’administration fiscale l’a proposée depuis plusieurs années en prévoyant une période de transition durant laquelle les contribuables adopteraient ce système électronique de manière progressive, selon le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe.
Initiée par la loi de finances pour l’année budgétaire 2010, sa mise en application progressive devait se prolonger au-delà de l’année 2017 comme le montrent les dispositions légales rappelées ci-dessous.
La loi de finances pour l’année budgétaire 2016, de manière inattendue, l’a instituée définitivement en modifiant l’article 155 du code général des impôts – C.G.I.
Article 155 – C.G.I.
« Télé-déclaration »
Les contribuables soumis à l’impôt peuvent souscrire auprès de l’Administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Toutefois, les déclarations précitées doivent être souscrites par procédés électroniques auprès de l’Administration fiscale :
– à compter du 1er janvier 2010, par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
– à compter du 1er janvier 2011, par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
– à compter du 1er janvier 2016, par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à dix (10) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
– à compter du 1er janvier 2017 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à trois (3) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée. ».
L’administration fiscale n’a pas souhaité prolonger la période de transition au-delà du 1er janvier 2017. Il semblerait qu’il y ait urgence !
Selon la loi de finances pour l’année budgétaire 2016, toutes les déclarations précitées déposées par tous les contribuables à l’exclusion de ceux qui sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire, doivent être souscrites par procédé électronique, à compter du 1er janvier 2017.
Par « déclarations précitées » il faut se référer à la formulation de l’article 155 qui concerne « toutes les déclarations visées par le présent code ».
Nous n’en donnerons pas une liste exhaustive mais insistons sur le fait qu’il n’y a aucune exception hormis les contribuables qui déclarent leurs revenus sous le régime forfaitaire, compte tenu de la faiblesse de leurs affaires. Insistons aussi sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, mensuelle ou trimestrielle, et sur la déclaration annuelle de résultat fiscal qui doit être déposée avant l’expiration du troisième mois qui suit la date de clôture des comptes.
Évaluation de cette mesure
Cette mesure fait partie d’un courant continu et irrévocable, celui de la numérisation de l’économie. Il n’est plus concevable, de nos jours de maintenir des procédures inadaptées à l’évolution qui a transformé l’ensemble des techniques de communication.
Si l’on peut acheter toutes sortes de biens et services, effectuer des opérations bancaires et, de manière générale, obtenir toute information en ligne, alors nous devrions accueillir favorablement cette nouvelle mesure.
Par ailleurs, l’adoption de la télé-déclaration constitue un évènement s’inscrivant dans les mesures qui accompagnent l’économie durable. La disparition progressive du support papier dans les transactions financières et les procédures administratives présente un effet positif certain sur la préservation de l’environnement, que ce soit en amont (protection des forêts) ou en aval (gestion des déchets).
La télé-déclaration constitue aussi un moyen considérable d’amélioration de la gestion du temps et de la gestion tout court de l’entreprise.
Mais ces aspects positifs requièrent l’adhésion de tous car nous savons malheureusement que plusieurs opérateurs demeurent attachés à leurs vieilles habitudes. Ils seront d’autant plus méfiants que cette mesure est proposée par l’administration fiscale. Il est probable que les contribuables y voient davantage un outil d’optimisation du contrôle de l’impôt déclaré qu’une adaptation des procédures fiscales à l’ère du digital.
Un autre frein pourrait être induit par le manque de formation des contribuables et des agents de l’administration. Les petites et moyennes entreprises seront sans doute davantage perturbées et devront fournir plus d’efforts afin de s’adapter. Quant aux grandes entreprises, plusieurs d’entre elles n’ont pas attendu cette loi pour numériser leurs procédures fiscales et douanières.
Les agents de l’administration fiscale devront aussi adapter leurs gestes quotidiens à cette réforme en privilégiant ceux qui faciliteraient le traitement des opérations sous toutes leurs formes. Ils consacreront moins de temps à la réception des déclarations et à la saisie des données qu’elles contiennent. Autrement dit, il est logique d’espérer une amélioration des services de l’administration fiscale, au plan global.
N’oublions pas, d’autre part, le coût lié à l’acquisition du logiciel indispensable à l’élaboration et la souscription des déclarations en ligne. Il est clair que l’administration doit réfléchir à cette question et proposer des solutions à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays. Le contribuable devrait être en mesure de constater de la manière la plus clair, le retour de l’investissement qu’il sera obligé de consacrer au logiciel de traitement. L’administration pourrait aussi prévoir une plateforme informatisée qui offrirait le service de télé-déclaration gratuitement, par abonnement.
Les informations informelles que nous recevons vont dans le sens de la souplesse que l’administration fiscale est disposée à démontrer pour garantir la réussite de la numérisation des déclarations qui lui sont destinées.
Il est fort probable que certains contribuables réussiront à déposer des déclarations « papier », après le 31 décembre 2016, avec l’accord tacite des agents qui auront reçu des instructions pour éviter les situations de blocage préjudiciables. Nous verrons !
Les effets sur le contrôle de l’impôt par l’administration fiscale
Il est évident que la numérisation des obligations déclaratives facilitera les recoupements entre des informations déposées par des contribuables différents car l’étape de la saisie et du traitement électronique sera supprimée. Mais il serait trop rapide, d’ores et déjà, d’affirmer que cela facilitera les opérations de vérification et, donc, améliorera les recettes fiscales de l’État.
En fait, très probablement, les opérateurs qui ne déclarent pas leurs revenus, ne verront pas la numérisation des déclarations comme une opportunité de déserter l’informel. De même, ceux qui déposent leurs déclarations dans le cadre de stratagèmes leur permettant de réduire ou même supprimer l’impôt pourront continuer à leur faire tout en se pliant aux nouvelles mesures.
Quant aux autres, ils demeureront les bons contribuables qui sont, malheureusement, pour le moment, les plus exposés au contrôle de l’impôt.
Malgré tous ces inconvénients, la numérisation des obligations déclaratives pourra permettre au Maroc d’harmoniser ses procédures administratives avec celles de ses principaux partenaires.
Qu’en est-il ailleurs ?
Examinons la situation de deux pays d’Europe (France) et d’Amérique (Canada) :
Au Canada, toutes les sociétés résidentes doivent déposer leur déclaration de revenu (formulaire T2), qu’elles aient ou non réalisé un bénéfice fiscal. Elles peuvent le faire en ligne et doivent utiliser ce moyen numérique lorsqu’elles réalisent un revenu brut supérieur à 1 000 000 de dollars.
Les personnes physiques, elles, ont le choix. Elles peuvent toujours déposer une déclaration de revenu en utilisant des formulaires en papier mais l’administration utilise des moyens qui les incitent à déclarer en ligne. Le principal outil incitatif est le traitement du rapport d’impôt en un temps record et, de ce fait, le remboursement d’impôt aussi rapidement. Rappelons que tous les contribuables qui ne dépassent pas un montant détermine de revenu ont droit à un remboursement après traitement annuel de leur déclaration et application de nombreuses déductions et crédit d’impôt.
Il n’est point nécessaire de préciser que le contribuable concerné n’hésitera pas une seule seconde à investir une centaine de dollars dans un logiciel ou la prestation d’un professionnel lorsqu’il va recevoir, par exemple, 6 000 dollars de remboursement !
En France, la télé-déclaration n’est pas obligatoire mais très largement adoptée par les entrepreneurs. Un sondage récent montre même qu’une majorité d’entre eux sont favorables à une décision des pouvoirs publics qui la rendrait obligatoire.
Les personnes physiques, elles, sont soumises à une procédure que l’on pourrait qualifier de mixte car elle ne supprime pas totalement le papier. Le contribuable reçoit sa déclaration en papier, préparée par les services de l’administration fiscale. Il n’a plus qu’à la vérifier et établir son chèque.
En conclusion, nous pourrions dire que le Maroc, malgré le fait qu’il ne fasse pas partie des pays à économie avancée, a mis en place un système très contraignant puisqu’il ne laisse aucun choix au contribuable.
L’expérience nous montrera si cette stratégie portera ses fruits !
