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Réforme des instruments de paiement
les apports de la loi 71-24
La loi n° 71-24 modifiant le Code de commerce (loi 15-95) introduit des transformations profondes du régime du chèque et de la lettre de change : dépénalisation, dématérialisation, renforcement du contrôle bancaire et création d'un nouveau titre pour la lettre de change tirée sur établissement bancaire.
INTRODUCTION
La loi 71-24 s'inscrit dans une dynamique de modernisation du droit des affaires marocain, conciliant deux impératifs souvent antagonistes : renforcer la sécurité des instruments de paiement tout en dépénalisant les comportements relevant davantage de la défaillance économique que de la fraude délibérée. Elle introduit également une avancée structurelle majeure : la dématérialisation du blocage de chèque et de la lettre de change.
Modifications article par article, bilan et portée de la réforme
