DÉTERMINATION DES PRIX DE TRANSFERT DES BIENS ET SERVICES DANS LES GROUPES MULTINATIONAUX – UNE RÉGLEMENTATION QUI PEINE À TROUVER SON CHEMIN

La question de la détermination des prix de transfert des biens et services dans les groupes multinationaux est cruciale pour le Maroc car elle vise directement l’assiette fiscale sur laquelle repose une grande partie de sa politique économique et de son système fiscal.

Plus sa base imposable est exposée à une érosion provoquée par les stratagèmes de certains groupes multinationaux qui tentent de délocaliser leurs profits dans des zones plus clémentes, plus il lui sera difficile d’entreprendre une réforme fiscale généreuse. Ceci est dû, principalement, aux recettes fiscales considérables dont il serait privé lorsque des sociétés dépendantes fixent les prix de leurs transactions dans des conditions qui n’observent pas les règles de la libre concurrence. 

L’équation qu’il doit résoudre comporte plusieurs inconnues constituées principalement par le comportement de certains contribuables. Si les services des impôts peuvent lutter contre l’évasion fiscale opérée par des contribuables nationaux, il n’en est pas de même lorsqu’ils font face à des groupes multinationaux puissants qui font de l’optimisation fiscale une pratique permanente et qui raisonnent souvent en termes globaux lorsqu’il s’agit de fiscalité. Leur présence transfrontalière les incite à vouloir optimiser de manière « mondiale » et leurs opérations pourraient entrer en conflit avec la souveraineté fiscale de certains pays. C’est le cas du Maroc qui tente de résoudre cette problématique tout en préservant l’image favorable d’un pays qui attire les investisseurs étrangers en leur permettant de profiter d’un environnement légal stable.

Cette « quadrature du cercle » a traversé plusieurs phases, souvent tumultueuses, parfois silencieuses lorsque nos décideurs cherchaient le meilleur moyen de se protéger tout en préservant les acquis.

La période antérieure à l’accord préalable sur détermination des prix de transfert des biens et services

Cette période est sans aucun doute la plus douloureuse car l’administration y a déployé de manière systématique son arme fiscale. Plusieurs entreprises concernées ont fait l’objet de vérifications fiscales. Malgré le fait que ces contrôles aient été menés parfois de manière maladroite, sans avoir préalablement réuni suffisamment de données, personne ne peut affirmer qu’ils n’ont pas été légitimes. Les entreprises concernées ont le droit d’optimiser 
leurs opérations en matière fiscale et l’administration a le droit de les contrôler afin de s’assurer que lesdites opérations d’optimisation ne sont pas trop agressives, au point de traverser les balises fixées pour ne pas tomber dans le périmètre de l’évasion fiscale !
Mais cette période n’a pas été très heureuse, nous pourrions même dire qu’elle a été la plus sombre. Les vérifications menées par des inspecteurs manquant de moyens se sont transformées en autant de litiges et, bien entendu, les médias « pyromanes » s’en sont vite emparé. « Les multinationales sont victimes du fisc marocain ! », sans autre forme de procès comme dirait Jean de Lafontaine.

C’est une hémorragie qui aurait pu ternir durablement l’image du pays si les décideurs n’apportaient pas une solution immédiate. Il fallait corriger le tir en modifiant l’environnement légal et en préparant les fonctionnaires qui interviendront. Le Maroc a pris la décision d’instituer une législation adaptée à la question des prix de transfert des 
biens et services et a initié un programme ambitieux pour transformer son administration fiscale, outils techniques et humains. En ce qui concerne les ressources humaines, des profils pointus sont recherchés parmi les ingénieurs diplômés. Par ailleurs, la digitalisation de cette administration, qui ne date pas d’hier lui permettra sans doute de faciliter  l’utilisation des données dont elle disposerait. Il est même probable que les vérifications pourraient se faire quasi-entièrement avant de déclencher les contrôles chez le contribuable.

La procédure de l’accord préalable

Elle a été instituée par les articles 234 bis et ter du Code générale des impôts. Les filiales marocaines de groupes multinationaux sont invitées à venir frapper à la porte de la Direction des impôts, accompagnées de leur expert-comptable pour demander l’accord de cette administration sur les méthodes utilisées pour déterminer les prix de transfert des biens et services dans les transactions opérées avec des entreprises dépendantes.

Cette procédure est fortement documentée et pourrait permettre au contribuable concerné d’obtenir la « paix fiscale » durant une période non prescrite de quatre années. Selon les informations en notre possession, la procédure de l’accord préalable n’a pas rencontré le succès escompté. Cet échec pourrait être justifié par plusieurs motifs, notamment :
- Son lancement dans une période marquée par une certaine suspicion;
- Un délai anormalement long pris pour l’adoption de la règlementation permettant l’application de la loi, qui a renforcé cette suspicion;
- L’absence de garantie du succès de la demande;
- Le fait d’avoir fourni toutes les informations qui pourraient être utilisées lors d’un contrôle fiscal si l’accord préalable est refusé;
- Le fait de renouveler une demande lourde et fastidieuse tous les quatre ans (l’administration aurait pu prévoir une « labélisation fiscale » après deux accords préalables);
- Le fait que l’administration a prévu des contrôles même lorsque l’accord préalable est octroyé (en vue de s’assurer que les informations et la documentation fournies sont probantes).

L’obligation de documenter les prix de transfert

Plusieurs dispositions légales ont été adoptées dans les dernières loi de finance afin de corriger le tir. Elles concernent l’obligation de fournir l’information nécessaire qui permettrait à l’administration de mieux comprendre les méthodes utilisées et, le cas échéant, de mieux les vérifier. De telles mesures sont en vigueur dans la plupart des États.
L’article 210 du Code général des impôts vise « les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc et avec lesquelles elles réalisent des transactions ». Elles doivent « mettre à la disposition de l'administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de 
transfert à la date de début de l'opération de vérification de la comptabilité ».

L’article 214-II prévoit « la communication des informations auprès des administrations fiscales des États ayant conclu avec le Maroc des conventions ou des accords permettant un échange de renseignements à des fins fiscales ».

L’article 214-III-A et B vise également « les entreprises ayant réalisé des transactions avec les entreprises situées hors du Maroc et avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance directe ou indirecte ». Elles doivent communiquer certaines informations sur support électronique lorsque leur chiffre d’affaires ou le montant de leur actif net atteint 50 millions de dirhams. Ces données concernent, notamment, « l'ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l'échelle mondiale ». 

Quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé et celui de l’actif net, l’administration fiscale peut demander à l’entreprise imposable au Maroc « communication des informations et documents relatifs à la nature des relations liant l’entreprise imposable au Maroc à celle située hors du Maroc, à la nature des services rendus ou des produits 
commercialisés, à la méthode de détermination des prix des opérations réalisées entre lesdites entreprises et les éléments qui la justifient, aux régimes et aux taux d’imposition des entreprises situées hors du Maroc ». 

D’autres outils législatifs ont été prévus pour compléter cet « arsenal » afin de mieux contrôler les entreprises qui pourraient procéder à des opérations d’optimisation fiscale dont les effets sur l’assiette globale de l’impôt du Maroc seraient néfastes. C’est le cas, à titre d’exemple, de la déclaration pays par pays instituée par l’article 154, du Code générale des impôts, des conventions signées par le Maroc et d’autres pays permettant un échange automatique d’informations financières ou une assistance mutuelle en matière fiscale.

Pour conclure, il est évident que le Maroc, pays souverain et indépendant, a décidé de privilégier l’information, nerf de la guerre au lieu d’inviter les contribuables concernés à venir « se confesser » devant ses guichets.
Ce faisant, il adopte les pratiques et les usages utilisés par le plupart des pays qui ont décidé de protéger leur base imposable contre des érosions provoquées par des agissements agressifs.