Suite à l’article de Taib BERRADA EL AZIZI, Enseignant à ESCA Ecole de management et membre de la chaire « Entreprises familiales au Maroc », apparu à la vie économique en date du 07-02-2020, portant sur la valeur ajoutée de la loi de finances 2020 pour les entreprises familiales, la présente note revient sur les modalités détaillées de la mise en œuvre pratique de cette disposition.
Pour rappel, la loi de finances 2020 a introduit une disposition pour permettre aux personnes physiques particulières d’apporter leurs titres à une holding créée à cette fin ou déjà existante. Cette disposition institue la neutralité fiscale en matière d’IR aux opérations d’apport de titres de capital à une société holding soumise à l’IS et résidente au Maroc « Art 161 Ter et Art 232 VIII-19 du CGI »
La holding peut être définie comme étant une société qui détient des titres de participation lui permettant de diriger et de contrôler l’activité des entreprises dont elle détient des titres
Les conditions pour bénéficier de cet avantage sont comme suit :
- L’apport intégral de tous les titres détenus par la personne physique (l’apport partiel n’est pas autorisé) dans une ou plusieurs sociétés
- L’opération fait l’objet d’un commissariat aux apports arrêtant la valeur de l’apport, d’où l’importance de la phase de l’évaluation des titres
- La personne physique ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses titres de capital s’engage dans l’acte d’apport à payer l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value nette résultant de l’opération d’apport, lors de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport.
- Par dérogation à l’article 67 -II, cette opération exclut les titres des sociétés à prépondérance immobilière et ceux des sociétés transparentes fiscalement
Traitement comptable :
- Les titres sont évalués et comptabilisés dans les titres de participation de préférence par rapport au compte de titres de placement vue la nature de l’apport
- L’associé reçoit des titres émis par la holding en contrepartie
Traitement fiscal :
- L’écart entre la valeur d’apport et la valeur d’origine des titres est une plus value qui est considérée comme un profit mobilier
- Obligation déclarative : Les contribuables ayant procédé à l’apport susvisé, doivent remettre contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal, une déclaration souscrite sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration dans les soixante (60) jours qui suivent la date de l’acte d’apport. La déclaration permet d’exonérer le profit mobilier ressortant de l’opération (qui est normalement soumis à 20%), cette exonération est faite sous sursis
- La cession des titres est autorisée hors délai (sans condition de délai)
En cas de non-respect des conditions susvisées, la plus-value réalisée suite à l’opération d’apport est imposable dans les conditions de droit commun, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par les dispositions de l’article 208 du C.G.I.
La cession ultérieure des titres constitue le fait générateur de la taxation. D’abord, lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède ultérieurement les titres de capital susvisés, la plus-value nette résultant de cette cession est déterminée par la différence entre le prix de cession et la valeur des titres au moment de l’apport.
Il convient aussi de souligner qu’en cas de cession partielle ultérieure des titres, la personne physique ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses titres de capital doit payer l’I.R au titre de la plus-value nette résultant de l’opération d’apport, dans la proportion des titres cédés.
La déclaration de droit commun est effectuée avant le 1er avril de l’exercice.
Au cas où la holding est cotée, la plus value réalisée est soumise à une RAS de 15% libératoire.
