Projet De Loi De Finances Pour L’année Budgétaire 2025

Le projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2025 a été récemment adopté par la Chambre des représentants.

En voici les principales mesures fiscales avec nos commentaires. Ce projet sera soumis au vote du parlement très prochainement. Des informations supplémentaires vous seront communiquées, le cas échéant.

1. Impôt sur le revenu

1.1. Réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu

La première tranche exonérée est portée de 30 000 DH à 40 000 DH
Le taux d’imposition de la dernière tranche, dépassant 180 000 DH, est porté de 38% à 37%
Ces mesures ont été adoptées conformément à l’engagement pris par le gouvernement de faire baisser la pression fiscale.

1.2. Exonération des pensions de retraites de base

Les pensions de retraites de base seront exonérées totalement de l’impôt sur le revenu. Cette mesure fiscale exceptionnelle sera appliquée de manière progressive. Une réduction de 50% de l’impôt sera acquise à compter du 1er janvier 2025. Une autre réduction du même montant sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Ces mesures ne concernent pas les pensions de retraites complémentaires.

1.3. Réduction d’impôt pour charges de famille

Elle passe de 360 DH à 500 DH par année, avec maintient du nombre de personnes à charges ouvrant droit à la réduction (six personnes, soit l’épouse et cinq enfants). La réduction totale permise est donc portée de 2 160 DH à 3 000 DH.
Avec le réaménagement du barème, il est certain que de nombreux salariés ne paieront plus l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2025.

1.4. Indemnités de stage

Les conditions relatives à l’exonération des indemnités de stage, d’un montant mensuel de 6 000 DH, sont assouplies. Toutes les indemnités de stage, sans distinction, seront exonérées de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2025. Le montant à ne pas dépasser de 6 000 DH est maintenu.

1.5. Revenus fonciers

L’imposition des revenus fonciers est harmonisée. Jusqu’au 31 décembre 2024, ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou à un taux fixe de 15% non libératoire.
Les titulaires de ces revenus pourront faire l’option d’un taux fixe de 20% libératoire, à compter du 1er janvier 2025. Dans ce cas ils n’auront plus à déposer une déclaration annuelle. Il est évident qu’une simulation est nécessaire pour évaluer l’intérêt de l’option.

1.6. Nouvelles catégories de revenus

Afin de pouvoir appréhender certains revenus non cités par le Code général des impôts (article 22), les catégories suivantes sont instituées :

• Revenus évalués dans le cadre de la procédure de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques dont la source n’a pas été justifiée ;
• Gains de jeux de hasard en argent ou en nature, quelle que soit leur forme ;
• Revenus et gains divers provenant des opérations lucratives qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus.
• Dans ce même cadre, il est proposé d’instituer l’obligation d’opérer une retenue à la source au taux libératoire de 30% pour les personnes qui versent les gains de jeux de hasard précités.

1.7. Opérations de rachats de retraites complémentaires dont les cotisations n'ont pas été déduites

• Harmonisation du traitement fiscal des contrats d’épargne à long terme en vue de conditionner le bénéfice de l’exonération des prestations servies au terme des contrats de retraite complémentaire, dont les cotisations n'ont pas été déduites, par l’obligation de conclure ces contrats pour une durée égale au moins à huit ans.
• Clarification des modalités d’imposition des prestations relatives auxdits contrats et celles relatives aux contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, servies avant l'expiration de ladite durée de huit ans.

2. Taxe sur la valeur ajoutée

2.1. Exonération temporaire de la TVA sur les opérations d’importation de certains animaux vivants et produits agricoles

Cette exonération vise à remédier à l’augmentation du prix de certains produits et animaux vivants durant ces dernières années. Seront exonérées temporairement de TVA à compter du er janvier 2025, les importations des produits et animaux vivants suivants :

• Les espèces bovine, ovines, caprines et camélidés ;
• Les velles reproductrices et les génisses ;
• Les viandes des animaux des espèces bovine, ovine et caprine fraîches, réfrigérés ou congelées;
• Le riz cargo importé par les industriels du secteur ;
• Les huiles d'olive de qualité vierge et extra vierge.

3. Droits d’enregistrement

3.1. Baux emphytéotiques

Le mot emphytéotique est remplacé par les mots « bail d’une durée supérieure à dix années » afin d’améliorer la lisibilité des textes fiscaux et la communication entre les contribuables concernés et l’administration fiscale.
Leur régime demeure inchangé (6% sur la base du loyer annuel multiplié par 20).

3.2. Enregistrement par voie électronique

Une sanction d’un montant de dix mille dirhams est instituée en cas de non-renseignement d’informations obligatoires par les professionnels soumis à la formalité de l’enregistrement électronique (notaires, adouls, experts comptables et comptables agréés)

3.3. Actes non accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale

À compter du 1er janvier 2025, il sera fait interdiction aux conservateurs de la propriété foncière d’accepter des actes non accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale

4. Mesures communes

4.1. Fédération internationale de football (FIFA)

Exonération du bureau régional de la FIFA implanté à Rabat, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les revenus salariaux, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement et de timbre. Ces mesures sont détaillées dans le projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2025 et seront intégrées au Code général des impôts

5. Élargissement du champ d’application de l’impôt sur les sociétés

5.1. Sociétés en participation (SEP)

À compter du 1er janvier 2025, ces entités seront assujetties à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles sont constituées de plus de cinq associés personnes physiques ou d’au moins une personne morale.

Rappelons que les sociétés en participation n’étaient pas soumises à l’impôt sur les sociétés en raison du fait qu’elles n’ont aucune personnalité morale.

5.2. Groupements d’intérêt économique (GIE)

Leur imposition sera établie au nom des personnes membres du GIE, à concurrence de leur quote-part dans le résultat net

6. Notification électronique

Lors des vérifications fiscales, l’article 219-II du Code général des impôts prévoit que la notification peut « également » être effectuée par voie électronique à l’adresse électronique communiquée à l’administration fiscale par le contribuable. Cette rédaction a été interprétée différemment ce qui a généré une certaine confusion. La notification électronique a été considérée comme « secondaire ».

Les nouvelles dispositions ont supprimé le mot « également » et précisent que la notification peut être effectuée par procédé électronique, avec les formes habituelles, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Elle produit donc les mêmes effets.

7. Procédure d’accord à l’amiable entre l’administration et le contribuable

Ces procédures liées aux vérifications fiscales feront l’objet d’un meilleur encadrement juridique.

Il est précisé que l’accord à l’amiable conclu est définitif et irrévocable et ne peut porter que sur les questions de fait relatives aux éléments d’imposition évalués par l’administration. Les questions de droit sont donc exclues du champ d’application dudit accord